La Régulation des échanges à l'exportation par le Ministère du Commerce

Les importations et les exportations des produits en Côte d'Ivoire sont régulées par le Ministère du Commerce.

Les dispositions préalables

Sont habilités à importer des marchandises toute personne physique ou morale disposant d'un Code Importateur/Exportateur.

  • Le code Importateur/Exportateur: pour les professionnels (les personnes physiques ou morales ayant comme activité l'import/export).
    En cas d'attribution, ce code est délivré par les services du Ministère du Commerce basés au Centre de Promotion des Investissements en Côte d'Ivoire (CEPICI, http://www.cepici.gouv.ci).
    Il est renouvelable chaque année à la Direction de la Régulation des Echanges (DRE), au Ministère du Commerce.
    • La durée de délivrance: 24 heures maximum
    • La durée de validité: 1 an (année civile)
    • La liste des pièces à fournir est téléchargable ici.
  • Le code Importateur/Exportateur occasionnel: pour les personnes physiques ou morales non professionnelles, qui importent ou exportent occasionnellement.
    Ce code est délivré au Ministère du Commerce, à la Direction de la Régulation des Echanges (DRE).
    • La durée de délivrance: 24 heures maximum
    • La durée de validité: Limité à l'opération en
    • La liste des pièces à fournir est téléchargable ici.
    • Frais: 50.000 FCFA

Liste exhaustive des produits concernés

La réglementation en matière d'importation et d'exportation s'inscrit dans les perspectives globales de la libéralisation des échanges entreprises par le gouvernement.
Toutefois, il existe des régimes dérogatoires au principe de la liberté.
Ces régimes juridiques découlent de l’application des dispositions législatives et réglementaires ci-après:

  • Loi n°2013-877 du 23 décembre 2013 ratifiant l'ordonnance n° 2013-662 du 20 septembre 2013relative à la Concurrence ;
  • Le décret n°93-313 du 11 Mars 1993 portant application de la loi n°91-999 du 27 Décembre 1991 relative à la Concurrence, en ce qui concerne les conditions d’entrée en Côte d’Ivoire des marchandises étrangères de toute origine et de toute provenance, ainsi que les conditions d’exportations et de réexportation des marchandises à destination de l’étranger ;
  • L’arrêté interministériel n°127/MCAPPME/MPMB du 21 mars 2014 déterminant les conditions d’entrée en Côte d’Ivoire des marchandises étrangères de toute origine et de toute provenance, ainsi que les conditions d’exportation et de réexportation des marchandises à destination de l’étranger.

Les régimes à l'exportation

A l’exportation, on distingue 3 régimes:

  • Le régime de la liberté;
  • Le régime d’autorisation préalable;
  • Les prohibitions.

Pour les produits liés à ces régimes, voir l'annexe du décret 93-313.

Le régime de la liberté des exportations

Conformément à l’option économique libérale de la Côte d’Ivoire, l’exportation de tout bien ou marchandise,  à l’exception de l’Ivoire et  de certaines essences de bois, est libre.

Le régime d’autorisation préalable

Sont soumis au régime d’autorisation préalable à l’exportation, les minerais et métaux précieux.
L’exportation de ces produits exige de l’exportateur, l’autorisation du Ministère en charge des Mines et celui en charge de l’Économie et des Finances.

Le régime d’interdiction (les prohibitions)

Il s’agit de prohibitions visant à assurer la protection de la faune et de la flore. Aussi, concernent-elles l’Ivoire et certaines essences de bois.